Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
Nos missions
Les rapports locatifs

    Le constat  

    Les rapports locatifs  

    Le recouvrement des impayés  

    Les jeux concours  

SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

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Droits et devoirs propriétaire / locataire.

Loyers impayés bail résilié.

Entre propriétaire et locataire...



Loyers impayés bail résilié.

  Dès que le locataire cesse de payer, le propriétaire engage dans un premier temps, des démarches personnelles pour obtenir ce qui lui est dû puis à défaut, l'huissier de justice intervient pour recouvrer les loyers impayés et les charges locatives.

Un bail bien rédigé contient une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers". Il suffit au propriétaire, pour lancer la procédure de réalisation du bail, de faire délivrer au locataire un "commandement de payer" par huissier de justice (une simple lettre recommandée AR n'aurait aucune valeur).

Cette procédure peut entraîner la résiliation du bail, et donc l'obligation pour le locataire de quitter le logement.

Si le locataire est de "bonne foi", il pourra mettre en oeuvre les droits que lui donne la loi et qui sont rappelés par l'huissier de justice lors de la délivrance du commandement.
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