Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
Nos missions
Les rapports locatifs

    Le constat  

    Les rapports locatifs  

    Le recouvrement des impayés  

    Les jeux concours  

SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

huissierlille@huissierlille.com


Droits et devoirs propriétaire / locataire.

Loyers impayés bail résilié.

Entre propriétaire et locataire...



Le propriétaire est tenu de louer au locataire le logement en bon état d'usage avec des équipements qui fonctionnent.

 

Si le propriétaire n'exécute pas les travaux qui lui incombent

le locataire devra lui adresser une mise en demeure. La sommation délivrée par huissier de justice est plus sûre que la lettre recommandée AR.
 

Sans réponse du propriétaire,

le locataire devra faire constater les malfaçons par un huissier de justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :
- soit pour obtenir la condamnation du propriétaire à faire exécuter les travaux.
- soit pour être autorisé à les réaliser lui-même.

Le propriétaire a tout intérêt à faire établir par constat d'huissier de justice la réalité des troubles, des désordres ou des dégradations.

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