Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
Nos missions
Les rapports locatifs

    Le constat  

    Les rapports locatifs  

    Le recouvrement des impayés  

    Les jeux concours  

SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

huissierlille@huissierlille.com


Droits et devoirs propriétaire / locataire.

Loyers impayés bail résilié.

Entre propriétaire et locataire...


Faites établir un contrat de location par un Huissier de Justice
Gage de sécurité, il vous évitera les contestations.

  Sans contrat écrit, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger du locataire un dépôt de garantie, ni la révision annuelle du loyer. En l'absence d'un écrit, le locataire ne peut justifier de son domicile ou solliciter une aide au logement.

Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice,
la preuve qui vous évitera d'éventuels litiges !

  Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable à la location lui permettra de justifier, qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état et répondant aux normes d'habitabilité imposées par la loi.

Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il partira, à la fin du bail, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il restitue le logement avec des équipements supérieurs ou en meilleur état.
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