Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
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SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

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Tarifs

La rémunération des Huissier de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi,
- L'Huissier de Justice perçoit un DROIT FIXE pour chaque acte qu'il établit.
- En fonction des sommes qu'il a contribué à récupérer, il perçoit également un DROIT PROPORTIONNEL.
- Il peut obtenir le remboursement des débours occasionnés par l'exercice de ses fonctions.
- L'Huissier de Justice a également droit, dans certains cas, à des honoraires fixés d'un commun accord avec son client et à la charge de celui-ci.

Titre exécutoire

Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette (voir "Chèques et saisies")
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