Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
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SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

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Saisies

Actes de procédure mis par la loi à la disposition de l'Huissier de Justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.
Il existe 3 principales formes de saisies:
- saisie conservatoire
- saisie attribution
- saisie vente

Saisies conservatoire

Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, àtitre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.

Saisies attribution

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestation devant le juge. Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.
SAISIE SUR RéMUNéRATIONS : Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d'instance.
Faute de résultat après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'Huissier de Justice s'adressera à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû. Après quoi l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par loi et la verser à l'Huissier de Justice jusqu'au remboursement total de sa dette. A NOTER : LA LOI PREVOIT DE LAISSER LE MONTANT DU RSA AU DEBITEUR SAISI QUELLE QUE SOIT LA DETTE.

Saisies vente

Acte sur lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) même s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
A NOTER : SEULE UNE SAISIE SUR 100 S'ACHEVE PAR LA VENTE EFFECTIVE DES OBJETS APPARTENANT AU DEBITEUR.

Signification

Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

Sommation de payer

Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint. Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due. C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure (voir "Recouvrement des créances").
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