Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
Index de A à Z

SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

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état des lieux

C'est un CONSTAT pour lequel l'Huissier de Justice décrit avec précision les lieux donnés en location.
L'état des lieux est obligatoire. Les frais en sont partagés par le propriétaire et le locataire.

Exécution-Forcée

Voir "Saisies".

Exploit

Appellation ancienne d'un acte d'Huissier de Justice.

Expulsion

La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payerresté sans effet. L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demender des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugeent est rendu. C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un COMMANDEMENT DE LIBERER LES LIEUX et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas aprtie de lui-même.
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