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SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

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59000 LILLE
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Fax 03 20 30 98 41

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Chèques

Un chèque impayé peut être touché grâce à une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Le détendeur du chèque impayé réclame à sa banque un CERTIFICAT de NON PAIEMENT qui sera remis à l'Huissier de Justice. Ce certificat vaut commandement de payer. Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'Huissier de Justice dans les 15 jours, ce dernier établira un TITRE EXéCUTOIRE lui permettant de procéder à une saisie.

Créancier

Personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.
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