Huissier de justice, juriste à Lille, Nord, Nicolas Defrance et Marine Leduc  - Nicolas DEFRANCE vous propose : recouvrement de créances et des impayés, recouvrement amiable et judiciaire, contrat et bail de location, constat d’huissier, actes d’huissier.
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SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

30 rue du Metz
59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

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Actes sous seing privés

Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits "actes sous seings privés". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce...) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalités.
L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.

Assignation

Terme juridique qui signifie simplement "Convocation".
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