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Frédéric DUSSART
82 av. du Peuple Belge
BP 90067
59009 LILLE
Tél. 03 20 54 75 40
Fax 03 20 30 98 41
contact@huissierlille.com
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Le propriétaire est tenu de louer au locataire le logement en bon état d'usage avec des équipements
qui fonctionnent.
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Si le propriétaire n'exécute pas les travaux qui lui incombent
le locataire devra lui adresser une mise en demeure. La sommation
délivrée par huissier de justice est plus sûre que la lettre recommandée
AR. |
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Sans réponse du propriétaire,
le locataire devra faire constater les malfaçons par un huissier
de justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :
- soit pour obtenir la condamnation du propriétaire à faire exécuter
les travaux.
- soit pour être autorisé à les réaliser lui-même.
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Le propriétaire a tout intérêt à faire établir par constat d'huissier
de justice la réalité des troubles, des désordres ou des dégradations.
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