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Chez vous.
Pour constater : un dégât des eaux; l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin; le bruit
intempestif de la discothèque installée dans le sous-sol de votre immeuble...
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Dans la gestion de votre patrimoine.
Pour constater : la mauvaise exécution ou la non-conformité
des travaux que vous faites réaliser; la sous-location par votre locataire...
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Dans le cadre des relations familiales.
Pour constater : le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite...
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Dans la vie des affaires.
Pour constater : une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent; la défectuosité de la
machine qui vient d'être livrée; les conditions de tenue d'une assemblée Générale d'actionnaires...
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