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Pour prévenir d'un conflit ultérieur.
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Vous faites construire.
Demander à un huissier de justice de constater l'affichage du
permis de construire qui est obligatoire. Faites constater l'état
des travaux du chantier (notamment en cas de retard, ou de malfaçons).
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Vous achetez un bien immobilier en mauvais état.
Faites-le constater par un huissier de justice afin de justifier
de l'état initial du bien (car l'administration fiscale peut contester
le prix d'achat). Votre banque peut soumettre le crédit à la production
d'un constat d'huissier de justice. |
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Vous louez un logement.
Un état des lieux dressé en début de location protège les droits
du locataire et du propriétaire. Etabli par l'huissier de justice,
il distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que
le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire
doit conserver à sa charge. |
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